UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
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April 17, 2014
Question écrite - Secrets d'affaires - E-004211/2014
En novembre 2013, la Commission a adopté une proposition de directive qui introduit une définition commune des secrets d'affaires et qui permet aux victimes de l'appropriation illicite des secrets d'affaires d'obtenir réparation.
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=WQ&reference=E-2014-004211&format=XML&language=FR
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