UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
Question : Allongement de la durée des concessions autoroutières par la France et droit de la concurrence européen http://t.co/pu962qkAGv
September 28, 2014
En janvier 2014, le Parlement européen a approuvé une nouvelle directive sur les concessions. Cette directive 2014/23/UE, longuement débattue en notre assemblée, remplacera la directive actuelle 2004/18/CE. Cependant, ses dispositions ne s'appliqueront qu'aux concessions établies après le 17 avril 2014.
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=WQ&reference=E-2014-006992&format=XML&language=FR
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