UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
Question écrite n° 13053 de @jldupont14 #Notaires http://t.co/kXuC1wm3Jb
September 19, 2014
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M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les éléments apparus dans le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) au sujet des professions réglementées et plus particulièrement sur le volet des notaires.
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