Proposition de loi n°2375 de M. Yves Jégo

20.11.2014

Proposition de loi n°2375 de M. Yves Jégo drapeau bleu blanc rouge sur produit vendu qui ne bénéficie pas d'une AO http://t.co/qaZNj8XkKu
Jérémy LAPART (@JrmyLAPART)November 20, 2014

N° 2375 - Proposition de loi de M. Yves Jégo portant l'interdiction d'apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certification attestant son origine française

N° 2375 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 novembre 2014.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2375.asp