UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
Question écrite n° 13887 de M. Philippe Bonnecarrère Interdiction complète du brûlage des déchets végétaux http://t.co/C4D99Hm10s
November 30, 2014
Interdiction complète du brûlage des déchets végétaux
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction complète du brûlage des déchets végétaux. Cette interdiction résulte de mesures purement réglementaires par la combinaison d'une circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts, du règlement sanitaire départemental type et d'une assimilation des déchets verts aux déchets ménagers par l'article R.
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