UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
Question écrite n° 13939 de M. Hervé Marseille Charges locatives récupérables http://t.co/7EMAa347ZF @UDIUC @Senat_Info
November 30, 2014
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Charges locatives récupérables - Sénat
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les charges locatives récupérables conformément aux décrets n°s 82-955 du 9 novembre 1982 et 87-713 du 26 août 1987.
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