Rapport n° 2352 de Mme Sonia Lagarde

17.11.2014

Rapport n° 2352 de Mme Sonia Lagarde Modification délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles http://t.co/TIjCPwMhzE
Jérémy LAPART (@JrmyLAPART)November 17, 2014

N° 2352 - Rapport de Mme Sonia Lagarde sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n°1986)

° N 2352 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTIONDU4OCTOBRE1958 QUATORZIÈMELÉGISLATURE EnregistréàlaPrésidencedel'Assembléenationalele 12 novembre 2014. AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT (n° 1986), modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles PAR Mme Sonia LAGARDE Voir les numéros : SOMMAIRE ___ A.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2352.asp