UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
Question écrite n° 14861 de M. @YvesDetraigne Dispositions de l'article 80 quinquies du code général des impôts http://t.co/LTroyafS53
February 15, 2015
Dispositions de l'article 80 quinquies du code général des impôts
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 80 quinquies du code général des impôts (CGI) qui prévoit une exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) allouées aux personnes atteintes d'une affection nécessitant un traitement prolongé.
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