UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
Question écrite n° 14866 de M. Philippe Bonnecarrère Parution des décrets d'application de la loi du 18 juin 2014 http://t.co/IYA0cXaqug
February 15, 2015
Parution des décrets d'application de la loi du 18 juin 2014
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dont les décrets d'application ne sont toujours pas parus à ce jour.
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