UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
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August 05, 2015
Conditions d'application de l'article L. 114-24 du code de la mutualité
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'application de l'article L. 114-24 du code de la mutualité.