UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
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September 20, 2015
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Devenir de la taxe de séjour - Sénat
M. Loïc Hervé appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir de la taxe de séjour, suite au transfert de compétence de " la promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme " aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), rendu obligatoire par les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
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