UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
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September 02, 2015
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Dispositif d'achat de vendanges - Sénat
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures de simplification demandées par la filière viticole. Récemment le Conseil d'État a annulé, pour une question de légalité externe, le dispositif d'achat de vendanges en cas d'incident climatique ou en vue d'améliorer la qualité des vins.
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