UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
Règlementation applicable à la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles http://t.co/J45r9Pwg6y
September 06, 2015
Règlementation applicable à la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable à la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles, instituée par l'article 55 de la loi n° 201-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.
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