UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
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October 24, 2015
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Liste des professions reconnues comme métiers d'art - Sénat
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'absence de publication de l'arrêté fixant la liste des professions reconnues comme métiers d'art ouvrant droit au crédit d'impôt de défense de la création, tel que prévu par l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
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