UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et dissolution des CCAS @fzocchetto https://t.co/CBogFcrDcu
November 08, 2015
M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). La loi NOTRe a modifié l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles.
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