UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
Mise en œuvre de l'espace unique de paiement en euros (SEPA) @GoulardSylvie @Les_Europeens https://t.co/3dbHwbHYCj
December 14, 2015
Question écrite - Mise en oeuvre de l'espace unique de paiement en euros (SEPA) - E-014582/2015
1. La Commission pourrait-elle rendre compte de l'application du règlement (UE) n° 248/2014 modifiant le règlement (UE) n° 260/2012 par les États membres, préciser s'ils respectent l'échéance pour la migration vers les prélèvements et virements SEPA et donner son appréciation du niveau de mise en œuvre?
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=WQ&reference=E-2015-014582&format=XML&language=FR
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