UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
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December 14, 2015
Suppression de l'obligation de publicité légale dans les journaux d'annonces légales
M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a supprimé l'obligation de publicité légale dans les journaux d'annonces légales (JAL) des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce.
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