UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
TVA appliquée aux protections périodiques (serviettes et tampons) @desarnez @Les_Europeens https://t.co/Dn7UZWzdyV
December 14, 2015
Question écrite - TVA appliquée aux protections périodiques (serviettes et tampons) - E-014741/2015
Les taux de TVA sont fixés par chaque État membre, dans le respect des règles définies au niveau européen par la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=WQ&reference=E-2015-014741&format=XML&language=FR
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