UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
Indemnités des présidents de syndicats intercommunaux et décision du Conseil constitutionnel @jf_longeot https://t.co/07GCuLKsuK
January 17, 2016
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Indemnités des présidents de syndicats intercommunaux et décision du Conseil constitutionnel - Sénat
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2015, jugeant contraire à la Constitution l'article 115 du projet de loi de finances rectificative 2015.
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