UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
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January 17, 2016
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Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire - Sénat
M. Vincent Capo-Canellas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nouvelle compétence obligatoire des communautés de communes, d'agglomération et urbaines, introduite par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, relative à la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
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