UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
Question écrite - L'intégration de photographies et d'empreintes digitales dans le SIS II @gerardeprez @ALDEgroup https://t.co/OtYM9rooM8
January 17, 2016
Conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), des photographies et les empreintes digitales de la personne signalée sont intégrées au signalement lorsqu'elles sont disponibles.
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=WQ&reference=P-2016-000108&format=XML&language=FR
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