UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
Compatibilité état urgence et autres régimes exception avec le droit primaire et secondaire de l'U.E @Nat_GRIESBECK https://t.co/KkIHEQ8amJ
February 02, 2016
2. La Commission juge-t-elle conforme au droit primaire et secondaire de l'UE, ainsi qu'au principe de proportionnalité, le recours massif et prolongé aux perquisitions administratives, à la saisie et copie complète de données personnelles en dehors de tout cadre procédural ou encore à l'assignation à résidence et aux interdictions de réunion sans décision judiciaire préalable?
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=WQ&reference=E-2016-000419&format=XML&language=FR
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