UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
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February 14, 2016
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Conséquences de la création des communes nouvelles sur l'immatriculation des véhicules
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la création des communes nouvelles en matière d'immatriculation des véhicules à moteur et d'engins agricoles, dotés des anciens modèles de plaques. En effet, bien que l'article L.
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