UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
Rapport d'évaluation globale du SIS II @gerardeprez https://t.co/DRPE01wTsZ
February 02, 2016
Question écrite - Rapport d'évaluation globale du SIS II - E-000112/2016
L'article 66 de la décision du Conseil (2007/533/JAI) sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), dispose que, 3 ans après la mise en service du SIS II, puis tous les 4 ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation globale du SIS II central et des échanges bilatéraux et multilatéraux d'informations supplémentaires entre les États membres.
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=WQ&reference=E-2016-000112&format=XML&language=FR
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)