UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
Simplification demandes autorisation construire, aménager ou modifier établissement recevant public @YvesDetraigne https://t.co/S36vgFDmIR
February 08, 2016
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M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les documents administratifs nécessaires à la constitution des dossiers de mise aux normes d'accessibilité pour les travaux dans les établissements recevant du public (ERP).
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