UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
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March 23, 2016
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Application de l'article 1499 du code général des impôts aux entreprises cidricoles
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de certaines entreprises agricoles de production de produits cidricoles qui font l'objet de contrôles fiscaux entraînant des rectifications peu compréhensibles et qui les mettent souvent en grande difficulté financière.
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