UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
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March 01, 2016
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Assurance complémentaire santé des fonctionnaires - Sénat
M. Gérard Roche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assurance complémentaire santé des fonctionnaires. Alors que la complémentaire santé à adhésion obligatoire, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, est entrée en vigueur pour tous les salariés au 1er janvier 2016, la souscription à une mutuelle demeure facultative pour les titulaires d'un emploi public.
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