évaluation technique expérience acquise accord...

13.03.2016

évaluation technique expérience acquise accord lutter contre contrebande et contrefaçon @ALDEgroup https://t.co/DT01YtgTze
Jérémy LAPART (@JrmyLAPART)March 13, 2016

Proposition de résolution sur l'évaluation technique, réalisée par la Commission, de l'expérience acquise avec l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres, ainsi que sur l'expiration prochaine de cet accord - B8-0316/2016

Le Parlement européen, - vu l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International (PMI) et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres, - vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=B8-2016-0316&format=XML&language=FR