UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
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March 29, 2016
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Motivation des actes administratifs - Sénat
M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les conséquences de l'abrogation de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, effectuée le premier janvier 2016.
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