UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
Projet de loi de justice du 21ème siècle et compétences des tribunaux des affaires de sécurité sociale @UDIUC https://t.co/LcdWkg9KPa
March 01, 2016
/http%3A%2F%2Fwww.senat.fr%2Ffileadmin%2Ftemplates%2Fimages%2Fdata%2Flogo_musee_du_luxembourg.png)
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire dit " justice du 21ème siècle " (Assemblée nationale n° 3204 XIVème législature), dans le cadre de sa première lecture, prévoit que le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) serait compétent pour statuer sur les contestations relatives au contentieux général, au contentieux technique et à l'admission à l'aide sociale.
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)