UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé @claude_kern https://t.co/4dDYmmPSV1
April 17, 2016
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Document "pastillé" au format PDF (57 Koctets) N° 520 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 PROPOSITION DE LOI visant à étendre aux collectivités (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
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