UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
Interprétation de l'article 42 de la loi NOTRe @SGoyChavent https://t.co/fr1vyr6wKm
April 04, 2016
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Interprétation de l'article 42 de la loi NOTRe
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales concernant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
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