UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
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April 24, 2016
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Réglementation en matière d'affichage extérieur d'enseignes et de signalétique - Sénat
M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation sur les enseignes mise en œuvre par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, loi complétée par le décret d'application publié le 31 janvier 2012 ainsi que par une notice technique du 25 mars 2014, de 53 pages, et un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure de 250 pages, publié à la même période.
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