UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
Question écrite - Dérogation à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques @robertrochefort https://t.co/VccuyBOJWE
August 11, 2016
L'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoit une dérogation autorisant l'utilisation de certaines substances actives qui ne répondraient pourtant pas aux exigences fixées par le règlement.
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=WQ&reference=E-2016-006032&format=XML&language=FR
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