UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
Proposition de loi constitutionnelle n° 2321 @sauvadet Encadrement de la rétroactivité des lois fiscales http://t.co/s6vI1gdG47 @InfosUDI
November 02, 2014
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(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2321.asp
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