Rapport n° 2299 de M. @Rochebloine

07.11.2014

Rapport n° 2299 de M. @Rochebloine Convention fiscale avec Andorre (rapport, convention) http://t.co/16pX5hl3ZH @InfosUDI @AssembleeNat
Jérémy LAPART (@JrmyLAPART)November 07, 2014

N° 2299 - Rapport de M. François Rochebloine sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°2026)

° N 2299 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTIONDU4OCTOBRE1958 QUATORZIÈMELÉGISLATURE EnregistréàlaPrésidencedel'Assembléenationalele 15 octobre 2014. AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Gouvernement de la Principauté d'Andorre , en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Voir le numéro : SOMMAIRE A.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2299.asp