UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
QE n° 13566 de Mlle @SophieJOISSAINS Sanction de toutes les infractions au code de la route filmées par vidéo http://t.co/FNYsNbwlRJ
November 09, 2014
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Sanction de toutes les infractions au code de la route filmées par vidéo - Sénat
Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatifs aux infractions prévues et relevables par la vidéo-verbalisation. Il semble que le franchissement d'une ligne continue ne fasse pas partie de la liste de ces infractions.
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