QE n° 14873 de M. Olivier Cadic

15.02.2015

QE n° 14873 de M. Olivier Cadic Versements sur un contrat d'assurance vie par des Français établis hors de France http://t.co/y9JMS9E2fA
Jérémy LAPART (@JrmyLAPART)February 15, 2015

Versements sur un contrat d'assurance vie par des Français établis hors de France

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur une question relative à l'impossibilité, pour des Français qui ont choisi de s'établir en Israël, de poursuivre des versements sur un contrat d'assurance vie souscrit lorsqu'ils étaient résidents en France.

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214873.html