UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
Question écrite n° 14802 de M. @HMaurey Conditions d'accès des officiers de police judiciaire aux mandats électifs http://t.co/CRs6V0uzPk
February 15, 2015
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Conditions d'accès des officiers de police judiciaire aux mandats électifs - Sénat
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès des officiers de police judiciaire (OPJ) aux mandats électifs. Les règles d'éligibilité et d'incompatibilités des conseillers départementaux applicables aux OPJ sont définies par les articles L. 206 et L. 195 du code électoral.
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