UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
Constructions non agricoles au sein des zones agricoles et naturelles http://t.co/HnlMnzxEZr
August 05, 2015
Constructions non agricoles au sein des zones agricoles et naturelles
Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'évolution des constructions non agricoles existantes au sein des zones agricoles et naturelles, dans le cadre de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
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