UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
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November 29, 2015
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Cotisation foncière des entreprises pour les commerces de proximité - Sénat
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des commerces de proximité au regard de la cotisation foncière des entreprises (CFE), impôt local créé par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
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