UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
Statistiques des condamnations pour mariage sous contrainte en France et à l'étranger @OlivierCadic https://t.co/JrasAt3J0J
November 29, 2015
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Statistiques des condamnations pour mariage sous contrainte en France et à l'étranger
M. Olivier Cadic interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le suivi de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, relative notamment à la lutte contre les mariages forcés.
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