UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
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December 09, 2015
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Création d'un statut de personne morale non professionnelle - Sénat
Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'opportunité de reconnaître un statut de personne morale non professionnelle pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
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