UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
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December 14, 2015
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Devenir des zones d'activité départementales - Sénat
M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir des zones d'activité départementales. Aux termes de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, les départements seront privés, à compter du 1er janvier 2016, de leur compétence de principe en matière économique.
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