UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
Cohérence de l'article 68 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République @Capo_Canellas https://t.co/lwOks2mvJh
January 17, 2016
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M. Vincent Capo-Canellas appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui concerne les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
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