UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
Sens de l'article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République @Capo_Canellas https://t.co/aC4tc4E7xR
January 17, 2016
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Sens de l'article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République - Sénat
M. Vincent Capo-Canellas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une disposition introduite dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en ce qui concernbe le périmètre des syndicats de communes.