UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
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February 01, 2016
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Collectivités territoriales et indemnité de conseil
Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.