UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
Conditions de prise en compte à l'échelle intercommunale des obligations de la loi SRU https://t.co/ZTcxhNvWkd
February 14, 2016
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Conditions de prise en compte à l'échelle intercommunale des obligations de la loi SRU
M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions de prise en compte, à l'échelle intercommunale, des obligations résultant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) et de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
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