UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
Difficulté de mise en œuvre du décret du 13 avril 2012 relatif à la dématérialisation des documents d'urbanisme https://t.co/W8VvQKCOHE
February 14, 2016
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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la difficulté de mise en œuvre du décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 relatif à la dématérialisation des documents d'urbanisme dont les arrêtés d'application ne sont toujours pas parus.
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