UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
harmonisation de l'application des règles européennes de concurrence par les autorités nationales https://t.co/LMgdVmbZZn
February 24, 2016
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Document "pastillé" au format PDF (74 Koctets) N° 403 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE PRÉSENTÉE au nom de la commission des affaires européennes (1), en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l' harmonisation de l' application des règles européennes de concurrence par les autorités nationales , Par M.
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